Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.

TexteDécret n°96-1023 du 22 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006617291

Texte parentLEGITEXT000005622146

Référencearticle 16 du décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 (version du 29 novembre 1996)Légifrance →

1. Les produits non originaires de pays de la Communauté européenne doivent être mis en libre pratique, au plus tard, à l'entrée en usine exercée.

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