1. En sortie d'usine exercée, les huiles minérales fabriquées peuvent être expédiées sous un régime suspensif fiscal, mises à la consommation, livrées à l'avitaillement ou exportées.
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1023 du 22 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006617293
Texte parentLEGITEXT000005622146
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