Référencearticle 2 du décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 (version du 29 novembre 1996)Légifrance →
1. Les installations visées à l'article 165 (1°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes :
2. - usine exercée d'extraction ;
3. - usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ;
4. - usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ;
5. - usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.
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