1. Le projet d'acquisition ou d'arrêt définitif des installations d'une usine exercée est subordonné au respect des dispositions prévues par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée.
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1023 du 22 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006617297
Texte parentLEGITEXT000005622146
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