Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.

TexteDécret n°96-1023 du 22 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006617298

Texte parentLEGITEXT000005622146

Référencearticle 23 du décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 (version du 29 novembre 1996)Légifrance →

1. Le décret n° 56-80 du 21 janvier 1956 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers est abrogé.

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