1. Le titulaire est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'administration des moyens matériels nécessaires en rapport avec les nécessités de contrôle.
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1023 du 22 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006617279
Texte parentLEGITEXT000005622146
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.