Référencearticle 8 du décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 (version du 29 novembre 1996)Légifrance →
1. Le titulaire doit souscrire une soumission générale cautionnée pour opérations diverses dans laquelle il s'engage notamment :
2. - à faire face aux frais matériels nécessaires au contrôle de l'administration ;
3. - à se conformer aux conditions fixées par la convention d'agrément au régime du travail supplémentaire ;
4. - en ce qui concerne les usines exercées de raffinage, à pourvoir au logement des agents des douanes, soit en nature en dehors de l'enceinte de l'usine, soit au moyen d'une indemnité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.