1. Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour la période couvrant le second semestre 1996, à 70 000 000 F.
Arrêté du 22 novembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1996.
TexteArrêté du 22 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006863726
Texte parentLEGITEXT000005622147
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