RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006483252
Texte parentLEGITEXT000005622151
Référencearticle 8 du décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 (version du 28 mai 2005)Légifrance →
1. I. - Est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'article 94 du décret du 2 mars 1910 susvisé en tant qu'il concerne les personnels régis par le présent décret.
2. II. - Sont abrogés les articles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé en tant qu'ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
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