Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 mai 2005.

TexteDécret n°96-1028 du 27 novembre 1996
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006483255
Texte parentLEGITEXT000005622151
Référencearticle 9 du décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 (version du 28 mai 2005)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

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