Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1034 du 27 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425693
Texte parentLEGITEXT000005622152
Référencearticle 5 du décret n°96-1034 du 27 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le 4o de l'article 17 du décret du 27 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit : << 4o Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée, les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; >>
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