1. La publication du présent décret entraîne de plein droit la caducité des mandats des administrateurs désignés en application du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 avril 1995 susvisé.
Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1034 du 27 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425696
Texte parentLEGITEXT000005622152
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