1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1034 du 27 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425688
Texte parentLEGITEXT000005622152
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