Référencearticle 3 du décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 (version du 30 novembre 1996)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas :
2. 1° Aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux membres des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et aux magistrats des chambres régionales des comptes ;
3. 2° Aux membres des corps d'enseignants chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi que des corps de chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
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