1. Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, ni faire l'objet d'aucune interruption ou prolongation.
2. La durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif.
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1026 du 26 novembre 1996
RattachementTITRE II : RÉGIME DES CONGÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006483203
Texte parentLEGITEXT000005622153
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