1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1026 du 26 novembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006483196
Texte parentLEGITEXT000005622153
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