Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1996.

TexteDécret n°96-1035 du 28 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006425699

Texte parentLEGITEXT000005622158

Référencearticle 2 du décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 (version du 30 novembre 1996)Légifrance →

1. Le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications est abrogé.

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