Arrêté du 20 novembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1996.

TexteArrêté du 20 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006555189

Texte parentLEGITEXT000005622162

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 novembre 1996 (version du 30 novembre 1996)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

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