1. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1996.
TexteArrêté du 20 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006555183
Texte parentLEGITEXT000005622162
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