1. Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Décret n°96-1036 du 29 novembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1994.
TexteDécret n°96-1036 du 29 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483257
Texte parentLEGITEXT000005622163
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