1. En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire compétente peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Arrêté du 28 novembre 1996 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1996 au 30 décembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432742
Texte parentLEGITEXT000005622164
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