Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 novembre 1996 (version du 1er décembre 1996)Légifrance →
1. Les instruments mis en service avant le 1er avril 1997 non conformes à un modèle approuvé en application du présent arrêté pourront continuer à être utilisés après cette date, sous réserve qu'ils continuent à être utilisés par le même détenteur et qu'au plus tard le 31 décembre 1998 ils aient subi la vérification périodique en respectant les erreurs maximales tolérées prévues pour les instruments de classe II, excepté pour les mesurandes CO et CO2, si la décision d'approbation de modèle prise en application de la réglementation antérieure en dispose autrement.
2. Pour les instruments visés au présent article, les indications des titres volumiques en CO, CO2, HC et O2 sont soumises au contrôle de l'Etat.
3. A la demande du détenteur, le paramètre l peut également être soumis au contrôle de l'Etat.
4. Les indications de la plaque d'identification relatives aux indications contrôlées par l'Etat doivent être complétées ou modifiées en conséquence.
Nota : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure; Elles ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
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