Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 novembre 1996 (version du 1er décembre 1996)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 72-212 du 6 mars 1972 réglementant la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs cesse d'avoir effet.
2. L'arrêté du 12 février 1973, pris pour son application, est abrogé.
3. Toute disposition de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé, contraire aux dispositions du présent arrêté, est abrogée.
Nota : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure; Elles ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
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