Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 novembre 1996 (version du 1er décembre 1996)Légifrance →
1. L'approbation de modèle peut être subordonnée à la présentation d'un rapport d'essais effectués, aux frais du demandeur, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Nota : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure; Elles ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
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