Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1040 du 2 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006378031
Texte parentLEGITEXT000005622166
Référencearticle 3 du décret n°96-1040 du 2 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé : << Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la personne publique auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire. Ses frais de fonctionnement sont à la charge de cette personne publique et sont remboursés, le cas échéant, au centre de gestion de la fonction publique territoriale à l'occasion de chaque affaire par la collectivité ou l'établissement dont relève le fonctionnaire. >>
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