Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, les mots << où il siège >> sont remplacés par les mots << désigné au deuxième alinéa de l'article 18 >>.
Décret n°96-1040 du 2 décembre 1996 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1040 du 2 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006378034
Texte parentLEGITEXT000005622166
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