1. Le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif appelés à présider un conseil de discipline, un conseil de discipline de recours ou le conseil de discipline de recours national de la fonction publique territoriale est fixé à 74,91 euros pour une séance d'une durée au plus égale à trois heures, 108,20 euros pour une séance d'une durée supérieure à trois heures et 208,09 eurospour une séance d'une journée entière.
Arrêté du 2 décembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.
TexteArrêté du 2 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000045739291
Texte parentLEGITEXT000005622167
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