Arrêté du 14 novembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1996.

TexteArrêté du 14 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006555194

Texte parentLEGITEXT000005622174

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 novembre 1996 (version du 3 décembre 1996)Légifrance →

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