Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 1996 (version du 3 décembre 1996)Légifrance →
1. La commission est saisie par le président ou tout adhérent de l'une ou l'autre des associations précitées.
2. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est à nouveau convoquée dans les quinze jours suivants et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de personnes présentes.
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