Article en vigueur depuis le 3 décembre 1996.
1. Un compte rendu des délibérations et un relevé des décisions sont établis après chaque réunion.
2. Sur proposition du président et sous réserve de l'accord de la majorité des membres présents, la commission peut, en séance, procéder à toute adjonction nécessaire à l'ordre du jour.
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