1. Dans un délai de quinze jours à dater du jour de dépôt de la demande, le ministre de la culture doit notifier aux parties intéressées soit la perception de la taxe par l'une ou l'autre des associations, soit la répartition de la perception entre les deux associations, selon les propositions faites par la commission.
Arrêté du 22 novembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1996.
TexteArrêté du 22 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006333069
Texte parentLEGITEXT000005622175
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.