Arrêté du 27 novembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1996.

TexteArrêté du 27 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006463574

Texte parentLEGITEXT000005622184

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 novembre 1996 (version du 5 décembre 1996)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

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