Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-1048 du 4 décembre 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006483284

Texte parentLEGITEXT000005622190

Référencearticle 13 du décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'ASSIMILATION
Contrôleur en chef	Contrôleur de classe exceptionnelle
7^e échelon :
- après 4 ans	7^e échelon
- avant 4 ans	6^e échelon
6^e échelon	5^e échelon
5^e échelon :
- après 2 ans	5^e échelon
- avant 2 ans	4^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an	4^e échelon
- avant 1 an	3^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	3^e échelon
- avant 6 mois	2^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 6 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

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