Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-1048 du 4 décembre 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006483285

Texte parentLEGITEXT000005622190

Référencearticle 14 du décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.

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