Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-1048 du 4 décembre 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006483286

Texte parentLEGITEXT000005622190

Référencearticle 15 du décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du décret du 5 octobre 1977 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'encadrement et de commandement.

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