Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-1048 du 4 décembre 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006483277

Texte parentLEGITEXT000005622190

Référencearticle 7 du décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les services accomplis par les agents mentionnés aux articles 3, 4 et 6 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.