Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1047 du 4 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483262
Texte parentLEGITEXT000005622192
Référencearticle 1 du décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 (version du 6 décembre 1996)Légifrance →

1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale de la magistrature exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.

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