1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'économie et des finances et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1047 du 4 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483265
Texte parentLEGITEXT000005622192
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