Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006623040
Texte parentLEGITEXT000005622198
Référencearticle 1 du décret du 5 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé est complété par l'alinéa suivant : << A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Côtes du Rhône" identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 9 et 10 février 1994 et des 4 et 5 septembre 1996, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse. >>
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