Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1052 du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667572
Texte parentLEGITEXT000005622204
Référencearticle 1 du décret n°96-1052 du 5 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit 1o Au premier alinéa de l'article R. 119-1, les termes : << 20 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 40 p. 100 >> ; 2o A l'article R. 119-2 : Dans le premier membre de phrase, les mots : << En application des articles L. 118-1 à L. 118-2-1 >> sont remplacés par les mots : << En application des articles L. 118-1-1 à L. 118-2-1 >> ; Le a est abrogé.
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