Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-1052 du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667573
Texte parentLEGITEXT000005622204
Référencearticle 2 du décret n°96-1052 du 5 décembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Les 2o et 3o de l'article 5 du décret du 12 avril 1972 susvisé sont abrogés.

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