1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1052 du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667571
Texte parentLEGITEXT000005622204
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