Référencearticle 1 du décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
6
Affaires étrangères (× 2)
Budget
Economie
Transport (× 2)
Société française du tunnel routier du Fréjus
6
Affaires étrangères
Budget
Collectivités territoriales
Economie
Transport (× 2)
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