Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1054 du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330310
Texte parentLEGITEXT000005622205
Référencearticle 2 du décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 (version du 8 décembre 1996)Légifrance →

1. Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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