Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1058 du 2 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343617
Texte parentLEGITEXT000005622209
Référencearticle 10 du décret n°96-1058 du 2 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 23 septembre 1959 susvisé est complété par un 13o ainsi rédigé : << 13o La délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994. >>
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