Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1058 du 2 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343618
Texte parentLEGITEXT000005622209
Référencearticle 11 du décret n°96-1058 du 2 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 6.3 du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens approuvé par le décret du 4 juin 1975 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : << La R.A.T.P. a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994. Elle perçoit les redevances correspondantes. >>
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