Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1058 du 2 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343622
Texte parentLEGITEXT000005622209
Référencearticle 14 du décret n°96-1058 du 2 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa du I, après les mots : << Dans le cas visé au premier alinéa du I de l'article R. 57-3 >>, sont insérés les mots : << , et sauf en ce qui concerne le domaine public militaire, >>. II. - Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : << Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des attributions dévolues au ministre chargé du domaine en application de l'article L. 30. >>
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