Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1058 du 2 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343609
Texte parentLEGITEXT000005622209
Référencearticle 3 du décret n°96-1058 du 2 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 du décret du 6 février 1969 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : << Les dispositions de l'article R. 122-11-1 du code des ports maritimes sont applicables aux concessionnaires d'outillage public situés dans les ports fluviaux relevant de la compétence de l'Etat. << Les dispositions de l'article R. 132-3 du code des ports maritimes sont applicables aux concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans les ports fluviaux relevant de la compétence de l'Etat. >>
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