Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1058 du 2 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343613
Texte parentLEGITEXT000005622209
Référencearticle 6 du décret n°96-1058 du 2 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Après le deuxième alinéa du IV de l'article 37 du décret du 21 mai 1969 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant : << Le Port autonome de Paris a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.