Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1057 du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483321
Texte parentLEGITEXT000005622214
Référencearticle 1 du décret n°96-1057 du 5 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A compter du 1er septembre 1995, les dispositions de l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur. >>
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